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IRIS 1995-1:13/33

Espagne

La Cour constitutionnelle se prononce sur la distribution locale par câble

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

En Espagne, le câble ne fait pas encore l'objet d'une réglementation. C'est pourquoi il existe de nombreux réseaux câblés privés, utilisés par leurs propriétaires pour distribuer leurs propres compilations vidéo de divers programmes de télévision.

Cette pratique a créé une situation chaotique et qui a décidé l'administration espagnole à soumettre les réseaux câblés à un système de licences.

Les sociétés du câble ont allégué que cette politique violait leur liberté d'expression et ont continué leurs activités sans licence. L'affaire s'est poursuivie par la sanction d'une de ces sociétés opérationnelle dans diverses collectivités locales et par la confiscation de ses équipements. Elle a porté plainte contre l'Etat pour ingérence dans son droit à la liberté d'expression et à la diffusion d'idées et d'opinions par un médium quelconque. Ce droit fondamental est garanti à l'Article 20 al. 1 du point a. de la Constitution espagnole (Constituciòn Espanola).

Le 17 octobre 1994, la Cour Constitutionnelle a décidé que l'administration ne pouvait interdire les activités des sociétés du câble en se contentant d'annoncer l'obligation d'une licence. Selon la Cour, il est en principe possible de limiter la liberté d'expression telle qu'elle est énoncée dans la Constitution espagnole, en faveur d'autre droits. Mais, le législateur ne peut empêcher les activités d'une société du câble usant de son droit fondamental en diffusant un programme de télévision local, sans lui accorder un délai raisonnable et lui donner des raisons suffisantes pour la nécessité de cette ingérence.

Faute d'un système de licence, les autorités doivent accepter l'usage total du droit à la liberté d'expression et ne peuvent appliquer un régime d'autorisation préalable, car celui-ci impliquerait une méprise totale ou l'abolition du droit fondamental garanti par l'Article 20 al. 1 du point a.

Informations sur les développements politiques liés au droit pouvant avoir des conséquences juridiques mais sur lesquels nous ne disposons encore d'aucun document ou texte.

références
Tribunal Constitucional, Sentencia 281/1994 de 17 de Octubre de 1994, BOE núm. 279 Suplemento de 22 de Noviembre de 1994.
  Tribunal Constitucional (Cour Constitutionelle), Sentencia (arrêt) 281/1994 du 17 octobre 1994, BOE núm. 279 Suplemento du 22 novembre 1994.