OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:12/32

Slovénie

Nouvelle Loi sur les mass médias

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 25-03-1994, la Slovénie a adopté une nouvelle loi qui consacre la liberté d'information, ainsi que les droits et responsabilités des mass médias et des journalistes.

Dans sa première partie, la loi contient des dispositions générales, telles qu'une définition des mass médias, ainsi que des réglementations relatives à la publication et à l'enregistrement. Elle détermine également la responsabilité de l'Etat slovène dans le développement des mass médias non commerciaux et leur infrastructure technique.

La seconde partie consacre les droits et obligations des médias. Elle réglemente la publication des comptes rendus d'événements, le droit de réponse et de rectification, ainsi que le droit d'accès à l'information et la publicité.

La troisième partie garantit la protection du pluralisme et de la liberté d'expression. Globalement, la loi fixe à 33 % le seuil au-delà duquel la détention d'actions ou de voix d'une publication quotidienne ou d'un diffuseur par une personne privée ou juridique devient illicite. Le taux de participation d'une entreprise éditrice d'un quotidien dans une autre entreprise éditrice de publications quotidiennes ou dans une station de radiodiffusion est limitée à 10 %. Inversement, ces quotas s'appliquent à la participation d'un radiodiffuseur dans un autre organe de radiodiffusion ou dans une entreprise éditrice de publications quotidiennes. L'éditeur d'une publication quotidienne ne peut ni créer son propre organe de diffusion ni participer aux programmes d'un diffuseur. La même interdiction frappe un radiodiffuseur pour l'édition de sa propre publication quotidienne ou la création d'un groupe de presse. En principe, une station de radiodiffusion peut gérer soit des programmes radiophoniques, soit des programmes télévisés. Un contrôle de la concurrence et des fusions est prévu pour les opérateurs de médias. La quatrième partie contient des dispositions spéciales pour les programmes radiophoniques et télévisés. Concernant les stations de radio locales et non commerciales, la loi limite le temps d'antenne consacré à la publicité à 15 % et à une heure quotidienne du temps d'antenne totale (ou 20 % en cas d'achat à la télévision).

La cinquième partie fixe les dispositions pour les mass médias étrangers, ainsi que d'autres pour la protection de la langue slovène.

références
Law on Mass Media of 25 March 1994.
  Loi sur les média de communication de masse du 25 mars 1994.