OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:12/30

Fédération de Russie

Recommandation de la Chambre judiciaire des litiges en matière d'information portant sur la nature juridique des documents d'ITAR-TASS.

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

La Recommandation clarifie les questions suivantes soulevées par ITAR-TASS en expliquant la loi russe sur les droits d'auteur: 1. Un produit d'information, créé par organisme collectif et diffusé aux consommateurs de l'information, est-il protégé par le droit d'auteur ? 2. ITAR-TASS a-t-elle le droit d'utiliser un signe de copyright et de l'appliquer sur ses produits d'information ? 3. Les organismes d'information et de mass médias peuvent-ils collecter de l'argent pour un produit d'information de ITAR-TASS lorsqu'ils l'adaptent à leurs conditions spécifiques et aux contextes régionaux ?

références
The Act on copyright and neighbouring rights dates from 9 July 1993, was published in Rossijskaja Gazeta on 3 August 1993: 3-5 and was partly published in English in in the Post-Soviet Media Law & Policy Newsletter of 22 December 1993, Vol. I No. 3.
  Loi sur les droits d'auteur et droits voisins du 9 juillet 1993. Elle a été publiée dans Rossijskaia Gazeta le 3 août 1993: 3-5 et a été partiellement publiée en anglais dans le Post-Soviet Media Law & Policy Newsletter du 22 décembre 1994, vol. I Nr. 3.    
Recommendation of 14 October 1994 of the Russian Federation Presidential Judicial Chamber for Information Disputes on the legal nature of ITAR-TASS materials, Rossijskaia Gazeta of 22 October 1994.
  Recommandation du 14 octobre 1994 de la Chambre judiciaire présidentielle de la Fédération Russe des litiges en matière d'information portant sur la nature juridique des documents ITAR-TASS, Rissijskaia Gazeta du 22 octobre 1994.