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IRIS 1995-1:3/3

Conseil de l'Europe : Recommandation sur la transparence des media

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 22 novembre 1994, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Recommandation sur des mesures visant à promouvoir la transparence des media. Le Ministres recommandent aux Etats membres du Conseil de l'Europe d'examiner l'inclusion dans leur législation nationale de dispositions visant à garantir ou promouvoir la transparence des media,ainsi qu'à faciliter l'échange d'informations entre Etats membres sur ce sujet, en s'inspirant des lignes directrices figurant en annexe à la Recommandation.

références
Recommandation Nº R(94)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la transparence des media, 22 novembre 1994. FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15917