OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:11/29

Fédération de Russie

Projet de loi sur le soutien public aux mass médias

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Ce projet de loi vise à réglementer la procédure de soutien public aux mass médias et à l'édition et fait partie intégrante de la législation russe sur les mass médias.

Le projet prévoit également des dispositions sur la privatisation des installations épaulant les activités des mass médias et de l'édition.

Le projet de loi propose que certaines des dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995. Au 6 janvier 1995, le projet n'était pas encore adopté.

références
Draft Statute: state support for the mass media and book publishing in the Russian Federation, published in English in the Post-Soviet Media Law & Policy Newsletter of 10 December 1994, issue 12/13: 9-11.
  Projet de loi sur le soutien public aux mass médias et à l'édition dans la Fédération russe, publié en anglais dans le Post-Soviet Media Law & Policy Newsletter du 10 décembre 1994, Issue 12/13: 9-11.