OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:11/28

Fédération de Russie

Projet de loi sur la diffusion radiophonique et télévisuelle

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

La Commission des Mass Médias de la Douma du Conseil Fédéral de la Fédération Russe a préparé un projet de loi sur la radio et la télévision.

Le projet reconnaît aux citoyens le doit de rechercher, de recevoir, de produire et de diffuser librement des informations par la télévision et la radio. La diffusion radiophonique et télévisuelle ne peut être limitée que dans le cadre des restrictions prévues par la Constitution de la Fédération Russe, la loi sur les mass médias, la loi sur les droits d'auteur et la loi sur la diffusion radiophonique et télévisuelle (après l'adoption du projet de loi).

Le projet de loi contient des dispositions sur l'organisation de la diffusion radiophonique et télévisuelle, sur la structure des sociétés de radio et de télévision et leurs activités. On y trouve, entre autres, une garantie anti-monopole, des dispositions sur la composition et la mission de la Commission de diffusion radiophonique et télévisuelle, les procédures d'octroi des licences, et une disposition sur les responsabilités pour la violation de la législation sur la diffusion radiophonique et télévisuelle. En outre, le projet stipule qu'en cas de conflit entre ses dispositions et les dispositions d'instruments juridiques internationaux, ces derniers font loi.

références
Draft Russian Statute on Radio and Television Broadcasting, published in English in the Post-Soviet Media Law & Policy Newsletter of 10 December 1994, issue 12/13: 1-8.
  Projet de loi sur la diffusion radiophonique et télévisuelle, Post-Soviet Media Law & Policy Newsletter, Issue 12/13: 10 décembre 1994: 1-8.