OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:11/27

Roumanie

Les effets de la loi sur l'audiovisuel

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Depuis le 25 mai 1992, le paysage audiovisuel roumain est encadré par un nouveau dispositif législatif particulièrement libéral au regard du contexte juridico-économique global.

Non seulement le nouveau texte légitime et encourage le développement du secteur privé, mais il ne fixe pas de limites au montant du capital étranger, lequel peut composer la totalité du capital total d'une entreprise audiovisuelle. Afin de pévenir les risques monopolistiques, la loi limite cependant à 20% de ce capital global la part d'actions pouvant être détenues par une personne qui posséderait déjà la majorité du capital d'une autre société.

Par ailleurs, il est explicitement fait référence au concept de "marché de l'audiovisuel", ce marché étant placé sous la surveillance d'une instance de régulation, le Conseil National de l'Audiovisuel (C.N.A.). Ce dernier veille au respect de la procédure d'attribution des licences d'exploitation de postes mais aussi des grandes principes généraux (liberté d'expression, pluralisme politique, etc.) définis dans le premier chapitre du texte.

Afin d'accomplir ces tâches dans la plus grande indépendance, le C.N.A., dont les membres sont nommés sur le modèle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel français (le C.S.A.), voit son fonctionnement soumis à toute une série de contraintes légales.

Ces contraintes n'ont pas empêché l'instance roumaine de régulation d'être perçue, dès sa création, comme un instrument au service du pouvoir politique. Aujourd'hui, il en va tout autrement puisqu'entre temps, le C.N.A. a pris 210 décisions allant dans le sens d'un développement rapide du secteur indépendant de l'Etat. En se montrant très souple dans la procédure d'attribution des fréquences, il a favorisé l'apparition de 108 postes de radio, 76 postes de télévision et 267 sociétés de retransmission par câble. En outre, son abondante jurisprudence a permis de règler efficacement des problèmes aussi divers que le partage des fréquences, le respect du droit de réplique et la limitation du temps publicitaire à l'antenne. Ses objectifs pour 1995 sont la mise en place d'une chaîne privée nationale de télévision et la consolidation d'un marché du câble concernant déjà deux millions de Roumains.

références
Law Nr. 48/1992 on Radio and Television Broadcasting of 20 May 1992, Monitorul Official al României of 25 May 1992, Anul IV Nr. 104:1-5. Law No. 62/1993 of 22 September 1993 concerning amendment of Article 1 of the Audiovisual Law Nr. 48/1992.
  Loi n° 48/1992 sur la radio- et télédiffusion du 20 mai 1992, Monitorul Official al României du 25 mai 1992, Anul IV n° 104: 1-5. Loi n° 62/1993 du 22 septembre 1993 concernant modification de l'article 1 de la loi sur l'audiovisuel n° 48/1992.