OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:10/25

Italie

Décision de la Cour constitutionnelle sur la réglementation de la propriété des médias

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

En Italie, le secteur de la diffusion est dominé par deux principaux acteurs: la RAI, entreprise publique, et la société privée Fininvest.

L'article 15 de la loi italienne de 1990 régissant la diffusion publique et privée en Italie reconnaît à Fininvest la possession de trois chaînes de télévision commerciales ( Canale 5, Italia 1 et Rete Quattro).

Telemontecarlo, Videomusic et Elefante TV, à la tête de petites sociétés de télévision, ont contesté cette loi, ce qui a porté le 5 décembre 1994 à un arrêt de la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle a décidé que la loi codifiait une position dominante dans le secteur des médias et a décidé qu'elle était inconstitutionnelle.

L'arrêt demande à Fininvest de renoncer à ses intérêt dans la diffusion et a soulevé la question de savoir si la RAI, qui est également dans une position dominante, tombait sous la même obligation. Dans une déclaration distincte après publication de son arrêt, la Cour Constitutionnelle a souligné que le pluralisme doit être sauvegardé et qu'il est garanti par le statut de la RAI. Il n'est donc pas nécessaire que la RAI renonce à ses intérêts.

références
Corte Constituzionale, Sentenza N. 420 (5 December 1994)
  Corte Costituzionale (Cour constitutionelle), 5 décembre 1994, Sentenza (arrêt) N° 420.