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IRIS 1995-1:10/24

Allemagne

la modification de la loi sur la presse en Sarre objet de deux recours constitutionnels

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 11-05-1994, le parlement de la Sarre a adopté la Loi sur la modification de la Loi sarroise sur la presse et la Loi sur la radiodiffusion en Sarre. Toutefois, suite à de violentes critiques, le projet de loi initial a été allégé.

L'amendement avait essentiellement pour but de faire en sorte que les médias et les personnes puissent lutter "à armes égales". Ainsi le droit de réponse devient-il effectif, en tant que recours dont dispose toute personne mise en cause par un média ayant porté atteinte à sa vie privée, qui bénéficie d'une protection constitutionnelle.

Aux termes de la loi sur la presse modifiée, l'insertion doit être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l'article qui l'a provoquée, dans les mêmes dimensions, sans coupures ni commentaires. Des objections ont été présentées à l'encontre de l'octroi de ce droit, faisant valoir qu'il porte gravement atteinte à la liberté de l'éditeur.

Le nouveau texte interdit désormais tout ajout d'une mention; aucune réponse ne doit être imprimée sur la même page, elle doit, si elle paraît dans la même publication ou le même jour, se limiter à des indications de fait.

L'interdiction des mentions vise essentiellement la traditionnelle note précisant que la rédaction est astreinte à l'impression, indépendamment de la véracité de la rectification. La loi est interprétée de façon à autoriser l'impression de cette mention à un autre emplacement de la page, sans renvoi à l'insertion en fin de mention. Pour les opposants à la loi, la relation avec l'information ne peut pas être établie, ce qui nuit abusivement au droit d'information du lecteur et à la liberté de la presse. Les réglementations relatives à l'exercice du droit de réponse prononcé par le tribunal statuant en matière de référés ont également été modifiées, de même que les réglementations sur l'ordonnance de la diffusion par l'organe de radiodiffusion.

Fin octobre 1994, le quotidien Saarbrücker Zeitung a déposé auprès de la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht) un recours constitutionnel portant essentiellement sur le renforcement du droit de réponse.

Début décembre 1994, les rédacteurs en chef du Saarbrücker Zeitung ont également déposé un recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle fédérale.

La Cour constitutionnelle fédérale n'a pas encore statué.

références
Gesetz Nr. 1335 zur Änderung des Saarländischen Pressegesetzes (SPresseG) und des Rundfunkgesetzes für das Saarland (Landesrundfunkgesetz) vom 11. Mai 1994, Abl. des Saarlandes vom 23. Juni 1994: 834.
  Gesetz Nr. 1335 zur Änderung des Saarländischen Pressegesetzes (SPresseG) und des Rundfunkgesetzes für das Saarland (Landesrundfunkgesetz) (Loi ns. 1335 portant modification de la Loi sarroise sur la presse et la Loi sur la radiodiffusion en Sarre), 11 mai 1994, Abl. des Saarlandes du 23 juin 1994: 834.