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IRIS 1995-1:9/23

Allemagne

Protection de l'enfance et de l'adolescence et parrainage - Amendement au Traité inter- Länder sur la radiodiffusion dans l'Allemagne unie et au traité inter- Länder pour la création de la ZDF

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Les modifications du Traité interLänder sur la radiodiffusion dans l'Allemagne unie et du Traité interLänder pour la création de la ZDF sont entrées en vigueur le 1er août 1994.

Les réglementations en matière de protection de la jeunesse ont été modifiées dans les deux traités et celles relatives au parrainage assouplies dans le traité interLänder sur la radiodiffusion dans l'Allemagne unie. Les modifications concernant la protection de la jeunesse prévoient notamment pour l'ARD, la ZDF et tous les opérateurs privés à vocation nationale, l'obligation de nommer des experts en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence qui échangeront régulièrement leurs expériences. Concernant la diffusion d'événements ( Reality-TV), certaines émissions montrant des faits réels mettant en scène des personnes mourantes ou souffrant atrocement de façon blessante sont désormais interdites, dès lors que rien ne justifie cette forme de reportage.

La décision des diffuseurs, sur indication du Bundesprüfstelle (Conseil de surveillance fédéral), de diffuser les films pouvant heurter les jeunes après 23 heures, est désormais assortie d'une obligation d'information et d'avertissement du public.

Le choix des tranches horaires pour les films dont le visa d'exploitation en salle est assorti d'une interdiction aux mineurs de moins de 12 ans conformément à la loi sur la protection de l'enfance et de l'adolescence, doit prendre compte l'intérêt des enfants les plus jeunes. Cette disposition s'applique en particulier à la rediffusion de telles émissions en matinée et pendant le week-end.

Concernant les émissions soumises à des horaires de diffusion restreints, les bandes-annonces ( trailers) ne sont autorisées que dans la même plage de diffusion.

Dans le Traité interLänder sur la radiodiffusion dans l'Allemagne unie, la gamme des sanctions administratives applicables aux diffuseurs privés a été élargie. Chaque autorité régionale de régulation des médias ( Landesmedienanstalt) est en outre en droit d'astreindre le diffuseur concerné à diffuser dans son programme les protestations soulevées par une violation du droit ou des décisions définitives prononcées par les autorités administratives.

Concernant les autres modifications, il convient notamment de signaler l'obligation pour les autorités régionales de régulation des médias ( Landesmedienanstalten) d'intégrer dans leurs décisions les expertises réalisées par les services d'autocontrôle. Les diffuseurs privés à vocation nationale ont mis en place un service d'autocontrôle en 1993.

L'évolution de l'Europe a été à l'origine d'un assouplissement des réglementations sur le parrainage. Le commanditaire est désormais autorisé à insérer des spots publicitaires dans les émissions qu'il parraine; les modalités de référence au commanditaire ont également été simplifiées.

Un second amendement au Traité interLänder sur la radiodiffusion en Allemagne unie est en préparation.

références
Abänderung des Rundfunkstaatsvertrages, Kirche und Rundfunk Nr. 59 vom 30. Juli 1994.
  Modification du Rundfunkstaatsvertrag (Traité inter-Länder sur la radiodiffusion)), publiée dans Kirche und Rundfunk Nr. 59 du 30 juillet 1994.