OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:9/22

France

Décret définissant les obligations relatives à la publicité locale et au par- rainage local des services de radiodiffusion

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Par un arrêt en date du 18 février 1994 (JCP 1994, 22327, obs. Truchet; JCP 1994, 212, obs. Lienhard Petitot), le Conseil d'Etat avait jugé que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) n'était pas compétent pour édicter la règle selon laquelle la publicité locale est reservée aux radios diffusant un programme local.

Cette arrêt détruisait le travail de remise en ordre de la bande FM entamé par l'autorité régulatrice, portait un coup sévère à son image, limitait son pouvoir juridique. Comme l'a souligné Truchet, le C.S.A., privé de pouvoirs réglementaires, aura du mal à assurer sa mission d'organe régulateur. Au plan technique l'arrêt affectait la légalité de toutes les autorisations de diffuser actuelle et avait contraint le C.S.A. de suspendre les appels à candidature pour le renouvellement des fréquences dans les C.T.R. de Nancy et de Lyon.

Pour sortir de l'impasse et d'une période où l'on ne savait plus trop si les autres règles juridiques devaient continuer à s'appliquer, le pouvoir réglementaire a volé au secours du C.S.A.: le décret pris en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 reprend la norme que le C.S.A. avait abusivement édictée: la publicité locale aux radios locales. Mais par la généralité du texte une question se pose: une radio de catégorie D (service thématique à vocation nationale) pourrait-elle confectionner un programme local, dans le but d'avoir accès à la publicité locale? Le C.S.A., sans tarder à tiré les conséquences de la parution du décret. D'une part, par un communiqué du 10 novembre 1994, il a confirmé l'existence des 5 catégories de radio; on notera que pour les B (radios locales ou régionales indépendantes ne diffusant pas de programme national identifié) le C.S.A. assouplit sa position par rapport au communiqué 34: le programme local n'a plus à être prépondérant; il doit être de quatre heures par jour au minimum. D'autre part, par une décision rendue le même jour il a été décidé de rapporter le précédent appel à candidature pour la région Alsace-Lorraine et de procéder à un nouvel appel.

références
Décret du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion, Journal Officiel du 10 novembre 1994: 15999-16000.