OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:8/21

France

Décision du Conseil d'Etat sur les quotas de diffusion

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Signalons l'un des derniers subresauts de la défunte chaîne de télévision La Cinq. Pour non respect des quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelle d'origine communautaire et des oeuvres d'expression originale française La Cinq a été condamnée à payer au Trésor FF 60.010.000.

références
Décision Ns 110810 du Conseil d'Etat du 25 novembre 1994, Société "La Cinq".