OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:3/2

Cour Européenne des Droits de l’Homme

La couverture journalistique de déclarations racistes est protégée par l'Art. 10 de la CEDH

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 23 septembre 1994, La Cour Européenne des Droits de l'Homme a décidé que la condamnation à une amende d'un journaliste de la télévision danoise pour avoir aidé à la diffusion de déclarations racistes constituait une violation de l'Article de la Convention. Le journaliste, M. Jersild, avait interviewé un groupe de jeunes racistes ("the Greenjackets") pour le Journal Télévisé du Dimanche et l'interview avait été diffusée le 21 juillet 1985 à la télévision danoise. Les trois jeunes interviewés par le demandeur ont été inculpés de violation du Code Pénal Danois pour avoir fait des déclarations racistes. Le journaliste était accusé d'assistance à ces derniers. Le 24 avril 1987, le tribunal danois a condamné le demandeur à une amende de 1.000 couronnes danoises parce qu'il avait encouragé les Greenjackets à exprimer leurs opinions racistes et qu'il savait parfaitement bien à l'avance que des déclarations discriminatoires de nature raciste étaient susceptibles d'être faites pendant l'interview.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est attachée à la question de savoir si les mesures prises contre le demandeur étaient "nécessaires dans une société démocratique". La Cour a affirmé que le reportage à base d'interviews constitue un des moyens les plus importants permettant à la presse de jouer son rôle primordial "chien de garde" public. La sanction d'un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations faites par une autre personne dans un entretien entraverait gravement la contribution de la presse au débat sur des sujets d'intérêt public. Dans le cadre de l'affaire en question, la Cour a jugé que les justifications données pour la condamnation du demandeur n'étaient pas suffisantes pour établir de manière convaincante que l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression de M. Jersild était "nécessaire dans une société démocratique". En particulier, les moyens employés ont été jugés comme disproportionnés par rapport à l'objectif de protection de "la réputation ou des droits des autres".

références
European Court of Human Rights, Case of Jersild v. Denmark (36/1993/431/510), 23 September 1994, Series A vol. 298.
  Cour européenne des Droits de l'Homme, Affaire Jersild c. Danemark (36/1993/431/510), 23 septembre 1994, série A vol. ns 298.