OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:8/19

France

Nouvelle réglementation relative à l'emploi de la langue française

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

La Loi du 4 août 1994 fixe des règles strictes pour l'utilisation de la langue française dans les médias audiovisuels en France. L'article 12 rend l'utilisation du français obligatoire dans les messages commerciaux. Si le message n'est pas en français, il doit être lisible, audible ou compréhensible sous une quelconque forme de traduction. Si une chanson est utilisée dans un message publicitaire, une traduction de son texte est requise si la chanson contient "un argument publicitaire".

références
Loi n° 94-665 du 4 aout 1994 relative à l'emploi de la langue française, Journal Officiel, 5 aout 1994.