OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:8/18

Estonie

Nouvelle loi sur la radiodiffusion

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 19 mai 1994, l'Assemblée de l'Etat d'Estonie a adopté une nouvelle loi sur la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle en vue de créer une structure juridique pour les principales activités de diffusion radiophonique et télévisuelle. Elle stipule également les conditions requises pour posséder les moyens techniques permettant la diffusion d'informations générales par la radio et la télévision, comme les transmetteurs et les réseaux de transmetteurs.

En outre, la loi prévoit une structure pour la réglementation des activités de diffusion privée, les mesures sur les droits d'auteur, les règlements sur la publicité et le mécénat et une clause de responsabilité.

références
Law on Radio and Television Broadcasting, 19 May 1994. Excerpts published in English in the Post-Soviet Media Law & Policy Newsletter, issue 12/13 of 10 December 1994.
  Loi sur la diffusion radiophonique et télévisuelle, 19 mai 1994. Extraits publiés en anglais dans le Post-Soviet Media Law & Policy Newsletter numéro 12/13 du 10 décembre 1994.