OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:8/16

Belgique

La publication d'une nouvelle loi sur les droits d'auteur est source de problèmes

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 27 juillet 1994, une nouvelle loi belge sur le droit d'auteur a été publiée au journal officiel, le Moniteur belge/Belgisch Staatsblad. Suite à cette publication, la loi aurait dû entrer en vigueur le 1er août 1994. Cependant, il s'est trouvé que le journal officiel a publié la version approuvée par la Chambre mais pas par le Sénat. Le Sénat a apporté des modifications textuelles à la version adoptée par la Chambre, surtout à la version flamande mais aussi à la version française.

Pour tenter de rectifier cette publication accidentelle, le Ministre responsable a publié une liste d'errata dans le journal officiel. Les juristes belges se demandent à présent quelle version a finalement été adoptée, quelle version a été signée par le Roi et quand la nouvelle Loi sur les droits d'auteur est entrée en vigueur (l'a-t-elle d'ailleurs été ?).

références
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins/Wet betreffende het auterusrecht en de naburige rechten du 30 juin 1994, Moniteur belge/Belgisch Staatsblad du 27 juillet 1994, p. 19297-19314 et Moniteur belge/Belgisch Staatsblad du 22 juillet 1994, 3-20.