OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:7/15

Belgique

une demande d'une décision préjudicielle est envoyée à la Cour de Justice des Communautés Européennes dans une litige avec TNT/Cartoon Network

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 29 novembre 1994, le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles a décidé de demander une décision préjudicielle de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le cadre d'un appel de l'Etat Belge contre une décision de la Cour du 26 octobre 1993 permettant à société du câble belge, Coditel Brabant, de distribuer les programmes de TNT and Cartoon Network.

Le Tribunal a posé les questions suivantes à la Cour de Justice: 1) La licence de diffusion par satellite non nationale accordée par le Royaume Uni à TNT/Cartoon Network respecte-t-elle les prescriptions de la Directive "Télévision sans frontières" et cela entraîne-t-il que cette licence est soumise au système fixé par la Directive selon lequel l'Etat Membre d'où les diffusions sont émises est responsable de faire respecter les dispositions de la Directive ? 2) Si non, dans quelle mesure un Etat Membre qui reçoit les programmes de diffuseurs émettant en vertu d'une licence de diffusion par satellite non nationale, peut-il imposer certaines conditions à la retransmission des signaux par câble ? Quelles sont les limites de cette compétence selon le droit communautaire ? 3. En cas de réponse affirmative à la première question, l'Etat Membre dans lequel les programmes diffusés à partir du Royaume Uni en vertu d'une licence de diffusion par satellite non nationale, peut-il refuser la retransmission par câble dans le cas de programmes ne respectant pas les articles 4 et 5 de la Directive "Télévision sans frontières" ?

références
Ordonnance du Tribunal de Commerce du 29 novembre 1994, R.K. 310/94, Belgique v Turner Inter13 Sales Ltd. et Coditel Brabant.