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IRIS 1995-1:7/13

Commission européenne

Pluralisme et concentration des médias

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Dans une Communication adressée au Conseil et au Parlement européen, la Commission des Communautés Européennes a présenté les conclusions des consultations des parties concernées sur le thème du pluralisme et de la concentration des médias ainsi que ses points de vue sur le suivi de ces consultations. Les consultations font suite au Livre vert de la Commission: Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Evaluation de la nécessité d'une action communautaire (du 23 décembre 1992; COM(92) 480 déf.) qui indiquait trois options politiques.

Selon la Commission, la majorité des parties concernées jugent qu'il est souhaitable que des mesures soient prises au niveau communautaire.

Parmi les options possibles, il reste actuellement une Recommandation de la Communauté concernant la transparence et une Directive sur l'harmonisation des réglementations nationales relatives à la propriété des médias.

Dans une prochaine étape, la Commission organisera une deuxième série de consultations pour déterminer la nécessité d'une initiative communautaire et son contenu éventuel.

Dans une Résolution du 27 octobre 1994, le Parlement européen a fait part de sa déception pour le fait que dans la communication susmentionnée, la Commission ne reconnaît toujours pas la nécessité d'une directive communautaire sur la concentration des médias. Il demande à la Commission d'élaborer, le plus vite possible, une proposition de directive sur le pluralisme et la concentration des médias.

références
Follow-up to the consultation process relating to the Green Paper on “Pluralism and media concentration in the Internal Market - an assessment of the need for Community action,” Brussels, 5 October 1994, COM(94) 353 final. EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13501
 
  Suites à donner au processus de consultation relatif au Livre vert "Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Evaluation du besoin d'une action communautaire", Bruxelles, 5 octobre 1994, COM(94) 353 déf. FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13502
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13503