OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 1995-1:6/11

Commission européenne

Directive sur les communications par satellite et projet de Directive sur la libéralisation des réseaux de télévision câblés (Article 90)

print add to caddie Word File PDF File

Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Le 13 octobre 1994, la Commission des Communautés européennes a adopté une Directive portant modification à la Directive 88/301/CEE et à la Directive 90/388/CEE, en particulier en ce qui concerne les communications par satellite. La Directive vise à harmoniser et à libéraliser les marchés des services et des équipements par satellite. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 8 novembre 1994; les Etats membres devront attester à la Commission qu'ils s'y conforment avant le 8 août 1995. Le 21 décembre 1994, la Commission a adopté un projet de Directive sur la libéralisation des réseaux de télévision câblés. Ce projet de Directive vient compléter la Directive sur le satellite du 13 octobre 1994 et, comme la Directive sur le satellite, porte modification à la Directive sur les services de télécommunication 90/388/CEE de 1990. Le principal objectif visé est de lever, à l'échelle européenne et ce, à partir du 1er janvier 1996, les restrictions imposées à l'usage des réseaux de télévision câblés pour le transport de tous les services de télécommunication libéralisés, afin d'encourager les projets pilotes et les nouvelles initiatives dans le domaine multimédia: télé-achat, services de transaction à domicile (opérations bancaires, réservations, achats, échanges), jeux éducatifs (jeux vidéo interactifs), bases de données spécifiques interactives en temps réel avec des images en mouvement.

Avant la prise d'une décision formelle, la Commission envisage de consulter le Parlement européen, les États membres et d'autres parties intéressées.

références
Commission Directive 90/388/EEC of 28 June 1990 on competition in the markets for telecommunications services, OJ No L 192 of 24.7.1990: 10 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13479
 
  Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990 relative à la cocurrence dans les marchés des services de télécommunications, JO N° L 192 du 24.7.1990: 10 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13480
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13481
 
Commission Directive 94/46/EC of 13 October 1994 amending Directive 88/301/EEC and Directive 90/388/EEC in particular with regard to satellite communications, OJ L 268 of 19.10.1994: 15. EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13482
 
  Directive 94/46/CEE de la Commission, du 13 octobre 1994 modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite, JO N° L 268 du 19.10.1994: 15. FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13483
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13484
 
Draft Commission Directive of 1995 amending Commission Directive 90/388/EEC regarding the abolition of the restrictions on the use of cable television networks for the provision of telecommunications services. EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13485
 
  Projet de Directive sur la libéralisation des réseaux de télévision câblés. FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13486
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13487
 
Commission Directive 88/301/EEC of 16 May 1988 on competition in the markets in telecommunications terminal equipment, OJ No L 131 of 27.5.1988: 73. EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13496
 
  Directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988 relative à la cocurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication, JO N° L 131 du 27.5.1988: 73. FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13494
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13495