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IRIS 1995-1:Extra

Grèce

Loi sur le droit d'auteur

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Athina Fragkouli

RIPE NCC, Amsterdam

La Loi 2121/1993 sur le droit d’auteur, les droits voisins et les questions culturelles est entrée en vigueur en mars 1993 en remplacement de deux lois ; l’une, datant de 1909, se rapportait aux œuvres dramatiques, et l’autre, datant de 1920, traitait des droits d’auteur en général.

La loi 2121/1993 confère à l’auteur la jouissance du droit d’auteur exclusif et absolu relativement aux œuvres qu’il a créées. Cela inclut le droit d’exploiter l’œuvre (droits patrimoniaux) et le droit de protéger le lien personnel qui l’unit à elle (droit moral). Le terme « œuvre » désigne toute création intellectuelle originale, quelle qu’en soit la forme d’expression, y compris les transformations d’œuvres et les recueils d’œuvres, à condition que le choix ou la disposition des matières soient originaux. Les Directives 91/250/CEE et 96/9/CE étendent la protection du droit d’auteur aux programmes d’ordinateur et aux bases de données.

L’auteur d’une œuvre est le titulaire initial des droits patrimoniaux et du droit moral attachés à cette œuvre, droits dont il est investi en l’absence de toute formalité. Les droits patrimoniaux peuvent être transmis par l’auteur, mais le droit moral ne se transmet aux héritiers qu’après le décès de l’auteur. La loi grecque relative au droit d’auteur restreint les droits patrimoniaux de l’auteur de façon à ce qu’une personne puisse, sans le consentement de l’auteur :

- reproduire l’œuvre pour usage privé. La loi précise que le terme «usage privé» ne s’étend pas à l’usage fait par une entreprise, un service ou une organisation ;

- citer de courts extraits de l’œuvre, dans la mesure où le nom de l’auteur est mentionné ;

- reproduire l’œuvre dans des manuels scolaires ou dans des ouvrages pédagogiques, ou pour une bibliothèque ou un service d’archives n’exerçant pas d’activité lucrative, si un exemplaire supplémentaire ne peut être rapidement obtenu ;

- reproduire une œuvre cinématographique présentant une valeur artistique particulière, si le titulaire des droits s’oppose abusivement à la reproduction ;

- reproduire une œuvre en vue de son utilisation dans une procédure judiciaire ou administrative, ainsi qu’à des fins d’information ;

- utiliser les images d’œuvres situées dans les lieux publics, exécuter, représenter ou présenter une œuvre en public à titre occasionnel, et exposer des œuvres des beaux-arts dans des musées ;

- reproduire une œuvre pour le bénéfice des aveugles des sourds-muets.

Le droit d’auteur attaché à une œuvre est protégé pendant toute la vie de l’auteur et pendant 70 ans après sa mort.

La loi définit également les droits voisins et en particulier les droits des artistes interprètes ou exécutants, des éditeurs, des producteurs d’enregistrements sonores et visuels et des organismes de radio et de télévision. Les droits sont conférés pour une durée de 50 ans après l’événement (interprétation, exécution, etc.) concerné.

Enfin, la loi régit les mesures visant à prévenir ou à faire cesser une violation du droit d’auteur et les sanctions, civiles ou pénales, à appliquer. Les contrevenants au droit d’auteur sont notamment passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et d’amendes comprises entre 2900 et 15 000 euros.

références
Νόμος Υπ’ Αριθμόν 2121/93 περί πνευματικής ιδιοκτησίας, συγγενικών δικαιωμάτων και πολιτιστικών θεμάτων, ΦΕΚ Α' 25, 4 Μαρτίου 1993 EL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12867
 
  Loi 2121/1993 sur le droit d’auteur, les droits voisins et les questions culturelles, journal officiel A-25/4 de mars 1993 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12866