OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 1995-1:Extra

Chypre

Loi sur la protection de l’exploitation commerciale des œuvres cinématographiques de 1990

print add to caddie Word File PDF File

Christophoros Christophorou

Département des Communications, Université de Nicosie

La loi sur la protection de l’exploitation commerciale des œuvres cinématographiques 159/1990 vise à protéger l’industrie cinématographique contre l’exploitation commerciale à des fins privées des films cinématographiques. La loi prévoit que les œuvres cinématographiques ne peuvent être ni copiées, ni vendues à des fins privées avant qu’un certain délai se soit écoulé depuis la date de leur production. Pour qu’une œuvre cinématographique soit protégée, elle doit remplir un certain nombre de conditions :

a) l’œuvre doit être destinée à la projection en salle de cinéma ;

b) une demande doit être déposée par un distributeur de films auprès du ministère de l’Intérieur et

c) le délai écoulé depuis l’achèvement de la production de l’œuvre doit être inférieur à deux ans.

Dans le cadre de ces dispositions, le ministère de l’Intérieur publie au Journal officiel une liste annuelle des nouveaux films protégés. Suite à cette publication, aucune œuvre cinématographique ne peut être détenue, proposée à la vente, vendue ou louée à des fins privées pendant une période de douze mois à compter de la date de publication de la liste. Quiconque sera jugé coupable d’infraction à la loi s’expose à une amende et à la saisie des copies du film.

références
Ο περί Προστασίας της εμπορικής εκμετάλλευσης κινηματογραφικών ταινιών νόμος N.159/1990, Επίσημη Εφημερίδα 27/07/1990
  Loi sur la protection de l’exploitation commerciale des œuvres cinématographiques n°159/1990,  Journal officiel du 27 juillet 1990