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IRIS 1995-1:Extra

Communauté des Etats Indépendants

Pacte de coopération en matière de droit d’auteur

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

Le Pacte de coopération des Etats membres de la Communauté des Etats Indépendants en matière de droits d’auteur et de droits voisins a été signé lors de la session du Conseil des responsables des gouvernements de la CEI à Moscou le 24 septembre 1993. Il contient 7 articles.

Son objectif était de clarifier la situation des droits d’auteur au niveau des Etats qui avaient anciennement formé l’Union soviétique.

Cet « Accord de Moscou » déclarait que tous les pays signataires se considéraient comme liés par la Convention universelle de 1952 sur le droit de l’auteur, à compter de la date à laquelle l’URSS l’avait rejointe (le 27 mai 1973), et que tous confirmeraient cette déclaration auprès de l’UNESCO, chargée de l’administration de la Convention (article 1). C’est pourquoi l’UNESCO et le Bureau nord-américain du droit de l’auteur ont considéré l’ensemble des Etats de la CEI comme membres de la Convention (1952) à compter du 27 mai 1973.

Le Pacte spécifiait également que les Etats signataires appliqueraient aussi la Convention entre eux pour les œuvres publiées avant le 27 mai 1973 dans la mesure où ces œuvres avaient été déposées avant cette date dans le respect des lois nationales des Etats. Cette disposition était assujettie à la règle du délai le plus court (article 2). L’intention du Pacte de Moscou était d’éviter que les anciennes œuvres soviétiques ne soient assujetties aux droits d’auteur que dans quelques Etats post-soviétiques, et qu’ils n’entrent dans le domaine public dans d’autres.

Le Pacte est ouvert à signature pour les autres pays post-soviétiques.

références
Соглашение о сотрудничестве государств — участников Содружества Независимых Государств в области охраны авторского права и смежных прав RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10997
 
  Pacte de coopération des Etats membres de la Communauté des Etats Indépendants en matière de droits d’auteur et de droits voisins