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IRIS 1995-1:Extra

Communauté des Etats Indépendants

Loi sur les relations d’information au sein de la Communauté

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

La recommandation de loi sur les principes de régulation des relations d’information entre Etats membres de la Communauté des Etats Indépendants est un instrument législatif consultatif. Elle a été adoptée par l’Assemblée interparlementaire des Etats membres de la CEI le 23 mai 1993 à l’initiative de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie. Elle se compose de 12 articles.

Son objectif déclaré est de créer des conditions juridiques uniformes en vue de la mise en œuvre du droit des citoyens (et des organisations) à obtenir des informations, à utiliser les technologies de pointe, à créer des entreprises dans ce secteur, à établir des échanges d’informations au sein de chaque Etat membre et de la CEI en général, ainsi qu’à garantir la sécurité et la confidentialité des informations (article 1). Cette loi ne réglemente pas les médias.

Parallèlement aux normes traditionnelles en matière de droit à l’information et à une liste des données qui ne seront pas secrètes, la loi prévoit des modalités de coopération entre Etats de la CEI. Il s’agit de : 1) la création d’un espace d’information commun aux Etats membres ; 2) la fourniture d’accès mutuels aux ressources d’information de chacun des Etats en vertu de conditions préalables ; 3) le parrainage de programmes conjoints, l’introduction de normes et de règles pour le traitement et la diffusion des informations, tenant compte des normes et des règles internationales ; 4) la construction et la mise en œuvre de réseaux de communication conjoints et de systèmes d’information reposant sur les normes recommandées par l’Union internationale des télécommunications, la Commission internationale de l’électrotechnique et l’ISO (International Organization for Standardization) ; 5) l’utilisation de principes, de méthodes et de normes communs de protection de l’information, de réseaux de communication et de systèmes d’information ; 6) la création d’organes de coordination permanents et ad hoc (article 10).

références
О принципах регулирования информационных отношений в государствах - участниках СНГ RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=10994
 
  Principes de régulation des relations d’information au sein des Etats membres de la Communauté des Etats Indépendants