OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 1995-1:6/10

Commission européenne

Décision concernant MSG Media Service

print add to caddie Word File PDF File

Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

La décision du 9-11-1994 de la Commission Européenne interdit au groupe Bertelsmann AG, à la Taurus Beteiligungs GmbH & Co. KG (groupe Kirch) et à la Deutsche Bundespost Telekom de créer une entreprise commune. Cette décision s'inscrit dans le cadre du contrôle européen des concentrations (conf. à la régl. N° 4064/89 du Conseil des CE du 21-12-1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, not. art. 8 par. 3, et à l'Accord sur l'EEE, not. art. 57 par. 1 de cet accord) La Commission a estimé que la MSG Media Service GmbH serait une entreprise commune concentrative prévue à l'art. 3 de la réglementation sur les concentrations d'entreprises. La Commission est d'avis que la concentration prévue aurait une portée européenne et que le chiffre d'affaires attendu, supérieur à 5 milliards d'ECU, dépasserait les limites autorisées.

L'entreprise commune devait avoir pour objet la fourniture de prestations administratives et techniques aux concessionnaires de la télévision numérique à péage. Concernant le respect du régime légal de la concurrence, la Commission a estimé que ladite société créerait ou renforcerait une position dominante sur trois marchés distincts, chacun d'eux étant considéré comme un créneau spécifique. Le premier marché - prestations administratives et techniques destinées à la télévision à péage et à d'autres services de télécommunications - apparaît comme un nouveau créneau à peine naissant. Les prestations visées englobent notamment l'offre de décodeurs, le contrôle d'accès et la gestion des abonnés. La Commission s'attend à une croissance rapide du marché de la télévision à péage en liaison avec le développement de la télévision numérique.

La Commission estime probable que le marché restera fermé à un éventuel concurrent, du fait de la position dominante de la DB Telekom dans les réseaux câblés, de l'engagement de Bertelsmann et du groupe Kirch dans la chaîne à péage Première et de leurs ressources étendues de programmes. La Commission considère également que Bertelsmann et le groupe Kirch ne feraient que créer ou renforcer une position dominante sur le marché de la télévision à péage, qu'elle estime indépendant. La position actuelle des deux groupes, qui avec Canal Plus exploitent l'unique chaîne payante actuellement proposée en Allemagne, et surtout les ressources de programmes dont ils disposent, leur conféreraient un avantage décisif sur le marché de la télévision à péage, appelé à connaître une croissance rapide. Pour la Commission, la participation de la DB Telekom (1/3) ne suffit pas à garantir une activité non discriminatoire.

La Commission Européenne estime en dernier lieu que la MSG renforcerait la position dominante de la DB Telekom sur le marché des réseaux câblés. La libéralisation des services téléphoniques prévue pour 1998 s'accompagnera vraisemblablement d'une déréglementation du marché du câble, aussi la MSG ne ferait-elle que cimenter une position aujourd'hui déjà dominante de la DB Telekom, sans oublier les ressources de programmes dont disposent Bertelsmann et le groupe Kirch, susceptibles de représenter à l'avenir un obstacle à la concurrence.

Lors de la procédure de contrôle, la MSG a formulé diverses promesses afin d'éviter l'interdiction de la concentration par la Commission. La promesse de mettre en place une "common-interface" (technologie de cryptage acceptant différents systèmes de contrôle d'accès), qui permettrait à des concessionnaires indépendants d'utiliser des décodeurs, et celle d'appliquer une politique des prix transparente n'ont pas convaincu la Commission. Considérant la structure actuelle des sociétaires et la mise en oeuvre incertaine de ces promesses, la Commission a estimé que les arguments étaient insuffisants. En ce qui concerne la "common-interface", elle constate qu'il est possible de contrôler le marché, par le biais notamment d'un contrôle des réseaux câblés.

Concernant l'obstacle à la concurrence retenu par la Commission, les arguments des parties ne la convainquent pas que la création de la MSG favorisera la pénétration rapide de la télévision numérique.

références
Entscheidung der Kommission der Europäischen Gemeinschaften in der Sache Nr. IV/M.469-MSG Media Service. DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13476
 
  Décision de la Commission des Communautés Européennes dans l'Affaire N° IV/M.469-MSG Media Service. EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13478
  FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13477