OBS IRIS Merlin
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IRIS 1995-1:3/1

Cour Européenne des Droits de l’Homme

La saisie d'un film "blasphématoire" ne viole pas l'article 10 de la CEDH

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Ad van Loon

Observatoire européen de l'audiovisuel

Dans son jugement du 20 septembre 1994, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé que la saisie et la confiscation du film Das Liebeskonzil en mai 1985 par les autorités autrichiennes ne constituait pas une violation de l'Article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Dans cette affaire, le demandeur - Le Otto-Preminger-Institut für audiovisuelle Mediengestallung (OPI)avait prévu de projeter le film où Dieu le Père est présenté comme un vieillard infirme et incapable, Jésus Christ comme un "petit garçon à sa maman" faible d'esprit et la Vierge Marie comme une dévergondée. Ils conspirent avec le Diable pour punir l'humanité de son immoralité.

A la demande du Diocèse d'Innsbruck de l'Eglise Catholique Romaine, le ministère public a procédé à une poursuite pénale contre le directeur de OPI sur l'accusation de "dénigrement de doctrines religieuses" et saisit le film selon l'article 36 de la Loi autrichienne sur les médias. Le 10 octobre 1986, le tribunal régional autrichien a décidé que, la liberté artistique ne pouvant être illimitée, et compte tenu de "la gravité particulière dans l'affaire en question - qui concernait un film qui se voulait avant tout provocateur et qui visait l'Eglise -, de la violation multiple et soutenue d'intérêts protégés par la loi, le droit fondamental à la liberté artistique devait venir, en l'espèce, à la deuxième place".

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a reconnu que les mesures récusées poursuivaient un but légitime selon l'Article 10 par. 2, à savoir "la protection des droits des autres"; c'est-à-dire la protection du droit des citoyens à ne pas voir leurs croyances religieuses insultées par l'expression publique des opinions des autres. La Cour a jugé que les tribunaux autrichiens, en ordonnant la saisie et la confiscation du film, ont jugé qu'il constituait une attaque abusive de la religion catholique romaine selon l'opinion publique tyrolienne. Puisque leurs jugements démontrent que les tribunaux autrichiens ont dûment pris en considération la liberté d'expression artistique et que le contenu du film peut soutenir les conclusions auxquelles sont arrivés les tribunaux nationaux, la Cour a décidé que la saisie ne constituait pas une violation de l'Article 10. Compte tenu de toutes les circonstances dans cette affaire, la Cour a jugé qu'on ne peut considérer que les autorités autrichiennes ont outrepassé leur domaine de compétence. Ce raisonnement a également été appliqué à la confiscation du film qui a été jugée comme la conséquence normale de sa saisie.

références
European Court of Human Rights, Case of Otto-Preminger-Institut v. Austria (11/1993/406/485), 20 September 1994, Series A vol. 295-A.
  Cour européenne des Droits de l'Homme, Affaire Otto-Preminger-Institut contre l'Autriche (11/1993/406/485), 20 septembre 1994, série A vol. ns 295-A.